La vidéosurveillance (ou vidéo-protection) est soumise à une réglementation et à une législation précise, notamment pour protéger la vie privée ; elle est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d’être installé à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un commerce.

Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître

L’usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :

  • loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés ».
  • article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996.

À ces différents textes de loi sur la vidéosurveillance s’ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes (Voir ci-dessous).

Formalités loi vidéosurveillance : public ou privé ?

Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d’installer votre dispositif, il faut définir le lieu qui est placé sous vidéosurveillance :

lieu privé non ouvert au public : lieu du secteur privé ou public non accessible au public – ex : bureaux, parking privé d’une administration…

lieu public ou ouvert au public : lieu du secteur privé ou public accessible au public – ex. : caisse d’un commerce, guichet d’une administration…

Formalités obligatoires dans les lieux privés ou publics :

Entreprise non ouverte au public : L’entreprise non ouverte au public étant juridiquement un lieu privé, elle n’est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l’entrée d’un bâtiment), une demande d’autorisation en préfecture est obligatoire.

Démarches à effectuer :

  • Déclaration à la CNIL.
  • Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée.

Entreprise ouverte au public : Les entreprises ouvertes au public (commerces, hôtels, etc) sont concernées par la loi Pasqua, et doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu’un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée d’enregistrement…), les zones filmées, la signalétique mise en place, l’accès aux données.

Démarches à effectuer :

  • Déclaration à la CNIL.
  • Autorisation préfectorale.

Particulier : habitation, parking, jardin… :  Il n’y a pas de déclaration de préfecture à faire, vous devez néanmoins déclarer votre système à la CNIL.

Attention ! si vous filmez la voie publique, même en partie, vous êtes tenu de déclarer votre système à la préfecture.
Astuces : vous pouvez grâce aux enregistreurs numériques en réseaux cacher les zones publiques pour ne pas enregistrer ce qu’il s’y passe et ainsi ne pas être concerné par la loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public.

Démarches à effectuer :

  • Déclaration à la CNIL.
  • Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée.

Liste des obligations à respecter

Information des personnes :

Le responsable du système de vidéosurveillance doit se charger d’informer le public qu’il se trouve dans un lieu sous vidéosurveillance : pour cela, des panneaux, affiches ou pancartes explicites doivent être placés de façon à être bien visibles par tous. Le public doit être informé du nom de la personne responsable, du nom du destinataire des images et des modalités d’exercice de son droit d’accès aux images (informations mentionnées sur les panneaux ou affiches).

Information du personnel d’une entreprise :

L’installation de caméras sur les lieux de travail pour surveiller les salariés n’est légale que si elle est justifiée par des préoccupations de sécurité (et non pour surveiller l’activité des salariés).
Par ailleurs, les salariés doivent être informés de la mise en place d’une vidéosurveillance (ainsi que le comité d’entreprise pour les sociétés de plus de 10 salariés). A défaut, l’employeur ne pourra prouver aucune faute commise par les enregistrements qui auront été faits. En revanche, la preuve ne sera pas illicite si la caméra a été placée dans un lieu non-affecté au travail. Les représentants du personnel doivent être préalablement informés et consultés sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Conservation des images :

C’est le préfet qui détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois.

Droit d’accès :

Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d’avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal.

Définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.

NOR: IOCD0762353A
Version consolidée au 16 mars 2011
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifié par le décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet et par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Article 1
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 17
Les caméras sont réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéo-protection a été autorisé.
Les caméras présentent les caractéristiques techniques adaptées aux conditions d’illumination du lieu vidéosurveillé.
Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo offrent une bande passante compatible avec les débits nécessaires à la transmission d’images de qualité suffisante pour répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéo-protection a été autorisé.
Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo prennent en compte la sécurité de ces derniers, garantissant leur disponibilité, leur confidentialité et leur intégrité.
Article 2
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 17
Le stockage des flux vidéo est réalisé sur support numérique pour les systèmes de vidéo-protection comportant huit caméras ou plus. Ce stockage peut également être réalisé sur un autre type de support. Le stockage des flux vidéo est réalisé sur support analogique ou numérique pour les systèmes de vidéo-protection comportant moins de huit caméras.
Tout flux vidéo enregistré numériquement est stocké avec des informations permettant de déterminer à tout moment de la séquence vidéo sa date, son heure et l’emplacement de la caméra.
Pour les systèmes à enregistrement analogique des flux vidéo, un dispositif permet de déterminer à tout moment la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L’enregistrement numérique garantit l’intégrité des flux vidéo et des données associées relatives à la date, à l’heure et à l’emplacement de la caméra.
Les flux vidéo stockés issus des caméras, qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit, à l’exclusion de celles de régulation du trafic routier, ont un format d’image supérieur ou égal à 704 x 576 pixels. Ce format pourra être inférieur si le système permet l’extraction de vignettes de visage d’une résolution minimum de 90 x 60 pixels.
Les autres flux vidéo stockés ont un format d’image supérieur ou égal à 352 x 288 pixels.
Une fréquence minimale de douze images par seconde est requise pour l’enregistrement des flux vidéo issus de caméras installées pour une des finalités mentionnées au II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, à l’exclusion de celles de régulation du trafic routier, et qui, compte tenu de leur positionnement et de leur orientation, fonctionnent principalement en plan étroit et filment principalement des flux d’individus en déplacement rapide.
Pour l’enregistrement des autres flux vidéo, une fréquence minimale de six images par seconde est requise.
Le système de stockage utilisé est associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo.
Pour les systèmes numériques, ce journal est généré automatiquement sous forme électronique.
Article 3.
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 17
Les flux vidéo sont exportés sans dégradation de la qualité.
Pour les systèmes de vidéo-protection utilisant la technologie analogique, un dispositif détermine la liste des flux exportés indiquant la date et l’heure des images filmées, leur durée, l’identifiant des caméras concernées, la date et l’heure de l’exportation, l’identité de la personne ayant réalisé l’exportation.
Pour les systèmes de vidéo-protection utilisant la technologie numérique, un journal électronique des exportations, comportant les informations citées à l’alinéa précédent, est généré automatiquement.
Le système d’enregistrement reste en fonctionnement lors de ces opérations d’exportation.
Le support physique d’exportation est un support numérique non réinscriptible et à accès direct, compatible avec le volume de données à exporter. Dans le cas de volumes importants de données à exporter, des disques durs utilisant une connectique standard pourront être utilisés. Pour les systèmes numériques de vidéo-protection, un logiciel permettant l’exploitation des images est fourni sur support numérique, disjoint du support des données.
Le logiciel permet :

  • 1° La lecture des flux vidéo sans dégradation de la qualité de l’image.
  • 2° La lecture des flux vidéo en accéléré, en arrière, au ralenti.
  • 3° La lecture image par image des flux vidéo, l’arrêt sur une image, la sauvegarde d’une image et d’une séquence, dans un format standard sans perte d’information.
  • 4° L’affichage sur l’écran de l’identifiant de la caméra, de la date et de l’heure de l’enregistrement.
  • 5° La recherche par caméra, date et heure.

Article 4.
Le présent arrêté est complété de trois annexes techniques.
Article 5.

L’arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance est abrogé.
Article 6.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Accès complet à l’arrêté incluant les annexes

 

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